Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au logiciel en ligne LabLink Smile (ci-après « le Service »), édité par FBN (ci-après « l’Éditeur »), et son utilisation par tout laboratoire de prothèse dentaire professionnel (ci-après « le Laboratoire ») ainsi que par les utilisateurs auxquels il ouvre un accès (collaborateurs, praticiens prescripteurs).

Le Service permet au Laboratoire de gérer son catalogue, ses cabinets dentaires clients, ses commandes, ses devis et ses factures, de recevoir des fichiers d’empreintes numériques et d’échanger avec les praticiens prescripteurs. Il est réservé aux professionnels du secteur dentaire et n’est pas proposé aux consommateurs.

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, de la politique de confidentialité et de l’accord de sous-traitance de données (DPA) qui en fait partie intégrante.

2. Souscription et essai gratuit

Le Laboratoire souscrit au Service en ligne en renseignant les informations demandées. La souscription ouvre une période d’essai gratuite, sans engagement et sans carte bancaire, dont la durée est indiquée lors de la souscription.

À l’issue de l’essai, le Laboratoire peut poursuivre en souscrivant un abonnement mensuel, dont le tarif et les éventuelles options sont indiqués lors de la souscription. À défaut, l’accès passe en lecture seule dans les conditions de l’article 7.

L’abonnement est facturé mensuellement et réglé par le moyen de paiement choisi lors de la souscription. Tout mois commencé est dû. Les tarifs peuvent être révisés moyennant un préavis raisonnable notifié au Laboratoire ; celui-ci reste libre de résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

3. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement par périodes d’un mois. Il est sans engagement de durée.

Le Laboratoire peut résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune nouvelle période n’est facturée après cette date.

L’Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Laboratoire non réparé trente jours après mise en demeure, ou d’impayé persistant. Dans tous les cas, le Laboratoire bénéficie de la réversibilité prévue à l’article 10.

4. Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, hors maintenances programmées notifiées à l’avance, cas de force majeure et défaillance de tiers (hébergeur, opérateurs, services connectés).

L’Éditeur réalise des sauvegardes régulières et chiffrées des données du Service, héberge celles-ci sur des infrastructures situées en France et applique les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité et le DPA.

L’Éditeur assure un support par email aux jours et heures ouvrés indiqués sur le site, et informe le Laboratoire des évolutions substantielles du Service.

5. Obligations du Laboratoire

Le Laboratoire garantit l’exactitude des informations légales et administratives qu’il renseigne (dénomination, adresse, identifiants d’entreprise, mentions de facturation) et les tient à jour ; ces informations figurent sur les documents que le Service émet en son nom.

Le Laboratoire demeure seul responsable de ses relations avec ses cabinets clients : prix et qualité de ses prestations, délais, devis, factures, et conformité des dispositifs médicaux sur mesure qu’il fabrique ou fait fabriquer, au regard de la réglementation applicable et de la déontologie de sa profession. L’Éditeur n’est ni fabricant, ni distributeur de dispositifs médicaux, ni prestataire des travaux commandés via le Service.

Le Laboratoire gère lui-même ses utilisateurs et les accès qu’il ouvre à ses collaborateurs et praticiens. Il préserve la confidentialité de ses identifiants, informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée et s’abstient de tout usage du Service contraire à la loi, aux droits de tiers ou à sa destination.

Le Laboratoire s’engage à n’inscrire aucune donnée directement identifiante des patients dans les champs de référence du Service (les références patients sont des codes internes anonymisés) et à faire respecter cette règle par ses praticiens.

6. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que le Laboratoire enregistre dans le Service, celui-ci est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance (DPA) conclu avec chaque Laboratoire.

Les données enregistrées par le Laboratoire (notamment son fichier de cabinets clients, ses tarifs, ses volumes, ses commandes et ses documents comptables) demeurent sa propriété exclusive et sont strictement confidentielles. L’Éditeur s’interdit de les divulguer à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, statistiques, de prospection ou de développement, et d’en tirer un quelconque avantage concurrentiel, y compris sous forme agrégée ou anonymisée.

Le personnel habilité de l’Éditeur ne peut accéder à l’espace du Laboratoire que pour l’assistance ou la maintenance, dans la seule mesure nécessaire ; cet accès est signalé à l’écran pendant toute l’intervention et intégralement journalisé, et le journal est communiqué au Laboratoire sur simple demande.

7. Suspension pour impayé

En cas de défaut de paiement non régularisé après relance, l’accès du Laboratoire au Service passe en lecture seule : ses dossiers, documents et factures restent consultables et exportables, mais aucune création ni modification n’est possible. Les praticiens du Laboratoire sont soumis à la même restriction.

L’accès complet est rétabli dès régularisation. À défaut de régularisation, l’Éditeur peut résilier dans les conditions de l’article 3 ; les données restent alors accessibles dans les conditions de réversibilité de l’article 10.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Laboratoire reçoit un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’abonnement et à ses besoins propres.

Les données, contenus et documents saisis ou importés par le Laboratoire et ses praticiens demeurent la propriété du Laboratoire, qui concède à l’Éditeur le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service.

9. Responsabilité

Le Service est un outil de gestion. Les décisions cliniques, prescriptions et validations relèvent exclusivement des praticiens ; la conformité des dispositifs fabriqués relève des laboratoires fabricants. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des devis, factures et documents que le Laboratoire émet via le Service.

La responsabilité totale cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Laboratoire au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image, ni des dommages résultant d’une défaillance des services tiers connectés au Service.

10. Réversibilité

À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Laboratoire peut exporter ses données (cabinets, commandes, devis, factures, fichiers) dans un format standard, pendant la période indiquée dans le DPA.

Au-delà de cette période, les données sont supprimées conformément au DPA, à l’exception des documents dont la conservation est légalement requise.

11. Modification des conditions

L’Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Le Laboratoire en est informé au moins un mois avant leur entrée en vigueur ; s’il ne les accepte pas, il peut résilier avant cette date. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.